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Vices cachés que faire ?


Vous avez acheté une voiture neuve ou d’occasion chez un particulier ou un professionnel et vous constatez par la suite des défauts graves, indépendants d’une erreur de manipulation de votre part.

Le défaut doit être non apparent, inconnu de l'acheteur, antérieur à la vente, et grave. Indépendamment de la garantie commerciale offerte par le vendeur, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés.

Vous êtes en droit d’exiger l’annulation de la vente et le remboursement du prix payé, dans ce cas, vous rendrez le véhicule au vendeur, ou la restitution d’une partie de la somme versée tout en conservant le bien acheté (articles 1641 et 1644 du Code civil).

Vous pouvez également invoquer la garantie légale de conformité (article L. 211-4 du Code de la consommation). Mais celle-ci vous permet de demander d’abord le remplacement ou la réparation du bien, et, seulement si cela n’est pas possible, éventuellement, l’annulation de la vente.

Garantie légale des vices cachés

De quoi s'agit-il ?

Quelles sont les ventes concernées ?

La garantie des vices cachés s'applique :quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier, quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier).

Que couvre la garantie ?

La garantie des vices cachées vous permet d'être protégé contre les défauts cachés du produit que vous achetez et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que vous ne l'auriez pas acquise.

À quelles conditions s'applique-t-elle ?

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat,

  • rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,

  • exister au moment de l'achat.

Comment la mettre en œuvre ?

Preuve du vice caché.

C'est à vous de prouver l'existence du vice caché.

A cet effet, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise.

Pour trouver un expert, vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

Dans quel délai agir ?

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice.

Information du vendeur et justificatifs.

Vous pouvez rapporter le véhicule au vendeur ou le prévenir par courrier,

de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Modèle lettre type : ici.

Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : factures, bon de livraison, devis ..etc.

Que peut-on obtenir ?

Remboursement partiel ou total du prix.

Vous avez le choix entre 2 solutions :

  • garder le produit et demander une réduction du prix,

  • ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

Dommages et intérêts en cas de mauvaise fois du vendeur.

Si le vendeur connaissait le défaut du produit que vous avez acheté, il doit, en plus de vous rembourser le prix, vous verser des dommages et intérêts.

Combien coûte-t-elle ?

La garantie des vices cachés n'est pas payante.

Que faire en cas de litige ?

Si vous rencontrez des difficultés (par exemple réparations mal effectuées, délai de réparation non respecté), vous disposez de droits et de voies de recours, amiables et judiciaires.

​encore plus d'infos

Pour plus d'info un peu de lecture : ici.


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